Article 1. Condition préalable

Toutes nos ventes, travaux, fournitures et services sont soumis aux présentes conditions à l’exclusion de toutes autres conditions d’achat ou conditions d’achat posées par le client (le client renonce par conséquent à ses propres conditions d’achat) ; les présentes conditions font partie intégrante de la convention. Toute dérogation doit se faire par écrit. Les accords et concessions, dérogeant à nos Conditions générales et Particulières, faits par le représentant ou par un autre délégué de PAC, ne sont valables qu’en cas de confirmation écrite de notre part.

Article 2. Offres et commandes

1. A. Toutes les offres, tarifs et listes de prix sont donnés à titre de renseignement et s’entendent sans engagement. PAC SA se réserve le droit de modifier les modèles, formes, dimensions, couleurs, etc. à tout moment sans notification préalable. En plus, PAC se réserve le droit de proposer une variante avec si nécessaire une offre adaptée, dans l’hypothèse où les fabricants arrêteraient la fabrication de certaines marchandises.
2. B. Les données des pièces qui sont transmises lors de l’établissement d’une offre tels que dessins, plans, illustration, modèles et spécifications concernant le poids, ne sont que des indications à titre indicatif. PAC reste propriétaire intellectuelle des devis, croquis, plans, documents, modèles, etc. même si une partie ou la totalité est portée en compte auprès du client, en application des lois du 22-03-1986 et du 30-06-1994 concernant la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. PAC se réserve le droit de facturer les prestations effectuées, même si une offre n’est pas acceptée.
3. C. Les offres sont rédigées en fonction des données des informations qui sont données par le client. S’il apparait lors de l’exécution des travaux que les informations étaient insuffisantes, et donnent lieu à des modifications des travaux initialement prévus, les frais complémentaires qui en sont la conséquence seront portés en compte auprès du client.
4. D. Les travaux d’électricité et de sanitaire ne sont pas exécutés par le vendeur, sauf accord écrit sur ce point.
5. E. Le vendeur ne peut être rendu responsable pour la non-conformité à d’éventuelles réglementations locales spécifiques et qui ne lui auraient pas été communiquées préalablement et par écrit par l’acheteur.
6. F. Sauf disposition contraire, les offres ne sont valables que pendant un mois à compter de la date de l’offre. La convention n’est formée que moyennant la signature de l’offre par le client ou (le début de) l’exécution.
7. G. Les commandes passées par un client ne sont définitives qu’après un accord écrit, signé par un membre mandaté de PAC.
8. H. Lorsque, à la demande de l’acheteur, la facture est établie au nom d’une tierce personne et que les marchandises sont livrées à cette dernière, l’acheteur reste responsable et garant du paiement de la facture. Par la livraison au lieu indiqué par l’acheteur, celui-ci reconnaît avoir réceptionné la livraison. Par le simple fait d’avoir commandé pour un tiers, l’acheteur renonce, comme caution, au privilège d’éviction qui lui est accordé par l’article 2021 du Code civil et s’engage solidairement avec le tiers pour lequel il a passé commande.

Article 3. Délai de livraison et Expéditions

1. A. PAC met tout en oeuvre pour respecter la date de livraison. Il s’agit d’un engagement de moyens et non d’un engagement de résultat. Les délais de livraison sont donnés à titre de renseignement, ce délai ne commence à courir qu’après le signature des contrats et le paiement de l’acompte.
2. B. Même lorsqu’il est formellement consigné par écrit que le délai de livraison est impératif, le client ne peut invoquer aucun droit à quelconque dédommagement ou réclamer la dissolution de la convention à charge de PAC, si des circonstances normalement imprévisibles et indépendantes de notre volonté empêchent la livraison (p.ex. grève, livraison tardive de biens ou matières premières, etc.). En outre, le client doit tout d’abord adresser une mise en demeure par courrier recommandé.
3. C. Toutes les expéditions se font aux risques du destinataire. Le client, ou son représentant, doit être présent lors de la livraison afin de contrôler les marchandises.

Article 4. Acceptation

Tout défaut apparu ou présent lors de la livraison et que le client aurait raisonnablement pu constater par un simple contrôle est réputé être accepté par le client en l’absence de réclamation écrite dans les 8 jours à dater de la livraison.

Article 5. Réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera cédée au client qu’après paiement intégral du prix convenu pour la vente de ces marchandises en principal et accessoires. En cas de revente, nous nous réservons la possibilité d’exiger la somme correspondant à la valeur des marchandises revendues. La réserve de proposition est transférée sur le prix de revente. Le défaut de paiement d’un des montants dus à l’échéance peut entraîner la récupération des marchandises.

Sans préjudice de ce qui précède, les risques de perte, de dommage ou de destruction des marchandises vendues seront entièrement supportés par le client à partir du moment où les marchandises vendues lui ont été livrées.

Article 6. Paiement

1. A. Dans l’hypothèse où le client désire faire financer l’exécution des travaux, la fabrication des marchandises commandées ne sera entamée qu’après que l’institution de crédit aura donné sa confirmation écrite de prise en charge. PAC se réserve dans ce contexte le droit de demander au client un cautionnement solidaire au moment de la signature de la commande.
2. B. Sauf convention contraire écrite dans l’offre ou dans la convention, le client s’engage à respecter le rythme de paiement suivant :
3. – 30% dans les 10 jours à dater de la signature de l’offre ou de la convention,
4. – 60% lors du début des travaux et/ou début production mobilier. Si la date de livraison demandée par le client est équivalente ou dépasse les 6 mois de la date de livraison, l’acompte de 60% sera payé par le client à la fin du 6ième mois.
5. – 10% à la réception des travaux qui, sauf opposition fondée, est présumée avoir lieu lors de la première mise en service de la livraison par le client, et au plus tard une semaine après l’achèvement des travaux.
6. C. Si le client ne respecte pas l’échelonnement de paiement susmentionné, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution ultérieure de la convention jusqu’au moment du paiement, et ce sans préjudice de tout autre droit que nous pouvons invoquer consécutivement à l’absence de paiement. En outre PAC à le droit, après une mise en demeure par lettre recommandée qui est restée sans suite pendant 15 jours, d’annuler le contrat unilatéralement et d’exiger une indemnisation qui équivaut 40% de la partie de la convention encore à exécuter.
7. D. Tout paiement d’une facture doit avoir lieu à la siège social de PAC NV. Sauf convention écrite et contraire, toute facture est payable au comptant pour le client, et ce sans préjudice du rythme de paiement convenu contractuellement (cf. art. 6B).
8. E. Chaque facture non payée (en tout ou en partie) à sa date d’échéance entraîne (sans mise en demeure préalable) des intérêts moratoires au taux d’intérêt tel que défini à l’art. 5 de la Loi concernant le Retard de Paiement dans les Transactions commerciales du 2 août 2002, avec un minimum de 12%. Même lorsque la convention de vente ne tombe pas sous le domaine d’application de la Loi du 2 août 2002, les parties conviennent que les dispositions de cette loi s’appliquent malgré tout à elles.

En outre, une indemnité forfaitaire de 10% est due, également de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 125 € sans préjudice des frais de justice et d’exécution.

1. F. Le client est réputé avoir accepté la facture en l’absence de courrier recommandé dans les 10 jours calendrier à dater de la date de la facture.
2. G. En cas de non-respect des délais de paiement ou de non-paiement d’une facture, tous les montants dus sont exigibles immédiatement, même des factures en souffrance dont la date d’échéance n’est pas encore atteinte.
3. H. La demande de concordat (soit à l’amiable, soit judiciaire), la cessation de paiement – même sans constatation officielle – ou tout autre fait indiquant l’insolvabilité du client, a pour effet que les factures relatives aux marchandises fournies sont exigibles immédiatement. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes passées précédemment, par courrier recommandé dans les huit jours à dater de la connaissance d’un tel fait, et sans être tenu à aucun dédommagement.

Art. 7. Résiliation de la convention

En cas de résiliation de la convention par le client sans motif fondé, une indemnité de 20% de la somme totale pourra être exigée, sous réserve qu’un dommage plus important puisse être démontré. Dans l’hypothèse où l’acheteur refuse l’intégralité ou un partie des marchandises commandées, il sera redevable de plein droit d’une indemnité de 40% de la valeur de vente des marchandises refusées.

Art. 8. Garantie

1. Pendant 12 mois à dater de la date de livraison, nous accordons une garantie totale des défauts de fabrication et de matières premières sur le matériel fabriqué par nos soins ou par nos fabricants.

2. Si nous n’avons pas fabriqué nous-mêmes le matériel, la garantie pour les matériaux se limite aux garanties données par le fournisseur, le fabricant ou l’importateur du matériel choisi.

3. Cette garantie donne uniquement droit à la réparation du matériau défectueux ou au remplacement des éléments défectueux. Aucune indemnité ou remboursement ne sera versé suite à un manque à gagner, des dommages occasionnés à des personnes ou des choses.

4. Cette garantie est uniquement valable lorsque les marchandises sont utilisées et entretenues normalement ; dans le cas contraire, tous les coûts de réparation sont à charge du client. La même règle est appliquée lorsque le défaut est dû à une erreur du client ou d’un tiers (p.ex., liste non restrictive : entretien insuffisant, usage incorrect, travaux effectués par un tiers). Les marchandises livrées sont supposées être placées dans les endroits secs avec des conditions atmosphériques adaptées.

5. Tout déplacement et toute prestation de notre personnel non prévus dans la garantie seront facturés. Notre responsabilité ne peut être engagée pour la décoloration des essences de bois tintées.

Art. 9. Compétence et droit applicable

Tout litige est de la compétence exclusive des Tribunaux de Gand. La présente convention est soumise au droit belge.